3801 Licenciement collectif

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 06/11/2020
Début de validité: 01/07/2016

Mesure sectorielle particulière : adresser également au président de la CP 200 une copie de la notification qui doit normalement être communiquée au directeur du service subrégional de l'emploi.

Une convention collective de travail  concernant le licenciement collectif a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134427/CO/200).

Obligation d'information

L'employeur qui envisage d'effectuer un licenciement collectif adresse également au président de la Commission Paritaire 200 une copie de la notification qu'il doit normalement communiquer au directeur du service subrégional de l'emploi.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2016
N° d'enregistrement
134427
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2016
Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
licenciement collectif
MB Avis Dépôt
17/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2017
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Historique
01/07/2016 31/12/2999 3801 Licenciement collectif
01/01/1989 30/06/2016 3801 38 Licenciement collectif