280602 Crédit-temps (complément du Fonds de sécurité d'existence)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 03/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025

Bénéficiaires : employés qui à partir de 55 ans, accèdent à une diminution de 1/5 dans Ie cadre des emplois de fin de carrière

Montant (01/01/2023) : 86,05 EUR

Les employés (cct n° 103)qui accèdent à une diminutions de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 60 ans ou plus, perçoivent une indemnité à charge du Fonds de sécurité d'existence  en complément du salaire à 4/5e.
 
Les employés (cct n° 170) qui accèdent à une diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière perçoivent cette indemnité à charge du fonds en complément du salaire à 4/5e, à condition qu'ils accèdent à la diminution de 1/5e dans le cadre des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans ou plus.
 
 
Historique des montants :
  • 01/11/2015 : 69,57 EUR ;
  • 01/01/2016 : 69,87 EUR ;
  • 01/01/2017 : 70,66 EUR ;
  • 01/01/2018 : 71,95 EUR ;
  • 01/01/2019 : 73,50 EUR ;
  • 01/01/2020 : 74,09 EUR ;
  • 01/01/2022 : 74,79 EUR ;
  • 01/01/2023 : 86,05 EUR.

Cette indemnité est payée par mois calendrier échu jusqu'au mois de juin 2025 inclus.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183396 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/09/2023 		Date d'enregistrement
30/10/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
01/11/2023

Date CCT
21/06/2023 		N° d'enregistrement
181216 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
03/07/2023 		Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
08/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/07/2023

Date CCT
01/12/2021 		N° d'enregistrement
169243 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/12/2021 		Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Crédit-temps (2023) - Employés
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
26/10/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 280602 Crédit-temps (complément du Fonds de sécurité d'existence)
01/01/2021 31/12/2022 280602 Crédit-temps (complément du Fonds social)
01/07/2019 31/12/2020 280602 Crédit-temps (complément du Fonds social)
01/07/2017 30/06/2019 280602 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)
01/11/2015 30/06/2017 280602 2806 Crédit-temps (règles d’organisation, indemnités, divers)
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