2801 Crédit-temps avec motif

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 03/11/2023
Début de validité: 01/01/2023
Fin validité: 30/06/2025

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 24/36/51 mois.

1. Généralités

Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :

  • prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
  • octroyer des soins palliatifs ;
  • assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
  • suivre une formation reconnue.

Attention :

  • pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
  • pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
  • la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible. 

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.

Discordance entre droit et allocations d’interruption

Depuis le 1er février 2023, les conditions ont été modifiées pour pouvoir bénéficier des allocations d’interruption :

  • crédit-temps temps plein pour le motif prendre soin d’un enfant : l’âge de l’enfant passe de 8 à 5 ans ;
  • crédit-temps pour le motif prendre soin d’un enfant : la durée maximale est ramenée de 51 mois à 48 mois.

!! Il est encore possible de bénéficier d’un crédit-temps temps plein pour un enfant de moins de 8 ans et d’un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant pendant 51 mois mais il n’y aura plus d’allocations si l’enfant a 5 ans ou plus et pendant les 3 derniers mois en cas d’application des 51 mois.

2. CP 126

Ce secteur a conclu une C.C.T relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de :

  • 24 mois (soins à un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, suivre une formation) ;
  • 36 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise (suivre une formation) ;
  • 51 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise (soins à un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/09/2023 		N° d'enregistrement
183396 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
29/09/2023 		Date d'enregistrement
30/10/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
15/12/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/03/2024 		Publié au Moniteur Belge du
22/03/2024
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
01/11/2023

Date CCT
21/06/2023 		N° d'enregistrement
181216 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
03/07/2023 		Date d'enregistrement
27/07/2023
Champ d'application
Employés
Sujet
Crédit-temps
MB Avis Dépôt
08/08/2023 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2023 		Publié au Moniteur Belge du
27/11/2023
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
29/07/2023

Date CCT
01/12/2021 		N° d'enregistrement
169243 		Début de validité
01/01/2023 		Fin validité
31/12/2023
Date de dépôt
06/12/2021 		Date d'enregistrement
06/01/2022
Sujet
Crédit-temps (2023) - Employés
MB Avis Dépôt
08/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/06/2022 		Publié au Moniteur Belge du
26/10/2022
Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
Texte corrigé le
14/01/2022

Historique
01/01/2023 30/06/2025 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2021 31/12/2022 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2019 31/12/2020 2801 Crédit-temps avec motif
01/07/2017 30/06/2019 2801 Crédit-temps avec motif
01/11/2015 30/06/2017 2801 Crédit-temps avec motif
01/01/2014 31/10/2015 2801 Crédit-temps avec motif
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