2801 Crédit-temps avec motif
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00
Mise à jour: 15/02/2023
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2022
Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de 24/36/51 mois.
1. Généralités
Une convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise doit être prévue pour autoriser l’accès et déterminer la durée possible du droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs suivants :
- prendre soin d’un enfant de moins de 8 ans ;
- octroyer des soins palliatifs ;
- assister ou octroyer une assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille jusqu’au 2ème degré gravement malade ;
- suivre une formation reconnue.
Attention :
- pour les motifs 1 à 3, la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 51 mois ;
- pour le motif 4 (formation), la durée maximale du droit au crédit-temps et aux allocations d’interruption est de 36 mois ;
- la durée maximale du crédit-temps pour les motifs précités dépend donc de la C.C.T. applicable dans le secteur ou dans l’entreprise. Nous vous conseillons de bien lire son contenu pour pouvoir déterminer la durée possible.
Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.
NB : si une CCT sectorielle ou d’entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012, dans le cadre de la C.C.T. n° 77bis, pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d’un an, cette C.C.T. permet d’obtenir le droit complémentaire au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs précités sans que cela ne puisse dépasser 36 ou 51 mois maximum.
2. CP 126
Ce secteur a conclu une C.C.T relative au crédit-temps avec motif pour une durée maximale de :
- 24 mois (soins à un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, suivre une formation) ;
- 36 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise (suivre une formation) ;
- 51 mois pour les employés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise (soins à un enfant jusqu'à 8 ans, soins palliatifs, soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
01/12/2021 |
N° d'enregistrement
169242 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
31/12/2022 |
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Date de dépôt
06/12/2021 |
Date d'enregistrement
06/01/2022 |
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Sujet
Crédit-temps (2021-2022) - Employés |
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MB Avis Dépôt
08/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/05/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE |
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Texte corrigé le
14/01/2022 |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2023 | 30/06/2025 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2021 | 31/12/2022 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/11/2015 | 30/06/2017 | 2801 Crédit-temps avec motif |
| 01/01/2014 | 31/10/2015 | 2801 Crédit-temps avec motif |