2401 Formation syndicale
(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00
Mise à jour: 20/03/2017
Début de validité: 01/07/2016
Crédit d’absence : 14 jours pour quatre ans par mandat effectif au CE, au CPPT et à la DS.
Bénéficiaires : membres effectifs et suppléants et, à titre exceptionnel, employés non membres du CE, CPPT ou ne faisant pas partie de la DS.
Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134430/CO/200).
1. Crédit d’absence
14 jours pour quatre ans par mandat effectif au Conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection du travail et à la délégation syndicale.
Le cumul de congé dans le chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de 2 semaines par an.
2. Bénéficiaires
Membres effectifs et suppléants et, à titre exceptionnel, employés non membres du Conseil d'entreprise, Comité de prévention et de protection du travail ou ne faisant pas partie de la délégation syndicale.
3. Procédure
Les organisations syndicales avertiront les employeurs des dates d'absence de leurs membres au moins 14 jours à l'avance.
4. Paiement de la rémunération
Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés pour participer aux cours de formation syndicale.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
09/06/2016 |
N° d'enregistrement
134430 |
Début de validité
01/07/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
23/06/2016 |
Date d'enregistrement
03/08/2016 |
||
Sujet
formation syndicale |
|||
MB Avis Dépôt
17/08/2016 |
Force obligatoire
- |
||
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2017 |
||
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION |
Historique | ||
---|---|---|
01/07/2016 | 31/12/2999 | 2401 Formation syndicale |
01/01/1998 | 30/06/2016 | 2401 24 Formation syndicale |