2401 Formation syndicale

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 20/03/2017
Début de validité: 01/07/2016

Crédit d’absence : 14 jours pour quatre ans par mandat effectif au CE, au CPPT et à la DS.

Bénéficiaires : membres effectifs et suppléants et, à titre exceptionnel, employés non membres du CE, CPPT ou ne faisant pas partie de la DS.

Une convention collective de travail relative à la formation syndicale a été conclue le 9 juin 2016 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 134430/CO/200).

1. Crédit d’absence

14 jours pour quatre ans par mandat effectif au Conseil d'entreprise, au Comité de prévention et de protection du travail et à la délégation syndicale.

Le cumul de congé dans le chef d'un même employé est autorisé avec toutefois un maximum de 2 semaines par an.

2. Bénéficiaires

Membres effectifs et suppléants et, à titre exceptionnel, employés non membres du Conseil d'entreprise, Comité de prévention et de protection du travail ou ne faisant pas partie de la délégation syndicale.

3. Procédure

Les organisations syndicales avertiront les employeurs des dates d'absence de leurs membres au moins 14 jours à l'avance.

4. Paiement de la rémunération

Les entreprises paieront elles-mêmes les rémunérations afférentes aux absences des employés désignés pour participer aux cours de formation syndicale.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
09/06/2016
N° d'enregistrement
134430
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2016
Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
formation syndicale
MB Avis Dépôt
17/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2017
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Historique
01/07/2016 31/12/2999 2401 Formation syndicale
01/01/1998 30/06/2016 2401 24 Formation syndicale