160974 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2020
N° d'enregistrement
160974
Début de validité
01/07/2020
Fin validité
31/07/2021
Date de dépôt
14/07/2020
Date d'enregistrement
29/09/2020
Sujet
Statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
19/10/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/12/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/02/2021
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION