157721 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/01/2020
N° d'enregistrement
157721
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Hors du champ d'application
Employés qui utilisent leurs propres moyens de transport et dont la rémunération annuelle brute dépasse la somme de 27750 EUR.
Sujet
Intervention dans les frais de transport.
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
30/03/2021
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT