152856 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/07/2019
N° d'enregistrement
152856
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
03/07/2019
Date d'enregistrement
24/07/2019
Sujet
modification des statuts du fonds de sécurité d'existence, dénommé 'Fonds social'
MB Avis Dépôt
05/08/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/11/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/12/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE