149885 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2018
N° d'enregistrement
149885
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
18/12/2018
Date d'enregistrement
07/01/2019
Sujet
modification de la cct du 1er avril 2015 instituant le Fonds social de la CPAE et en fixant ses statuts
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
05/07/2019
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE