140545 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140545
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
11/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
primes flamandes d'encouragement au secteur privé
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)