140543 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140543
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
11/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 58 ans ou à 59 ans - carrière longue
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/10/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/11/2017
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)