140539 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/07/2017
N° d'enregistrement
140539
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
11/07/2017
Date d'enregistrement
26/07/2017
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018
Publié au Moniteur Belge du
01/02/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT