134428 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2016
N° d'enregistrement
134428
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
23/06/2016
Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
absences justifiées
MB Avis Dépôt
17/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/05/2017
Mots clés
PETIT CHÔMAGE, CONGÉ POUR RAISONS IMPÉRIEUSES