134424 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/06/2016
N° d'enregistrement
134424
Début de validité
01/07/2016
Fin validité
01/07/2019
Date de dépôt
23/06/2016
Date d'enregistrement
03/08/2016
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
17/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
01/09/2017
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT