128831 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2015
N° d'enregistrement
128831
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
10/07/2015
Date d'enregistrement
08/09/2015
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
18/09/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
15/09/2016
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)