126639 (CP 126.00.00-01.00)

Traitement: ok
Date CCT
01/04/2015
N° d'enregistrement
126639
Début de validité
01/04/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
02/04/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
21/09/2016
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE