Une convention collective de travail concernant l’intervention dans les frais de transport a été conclue le 18 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 168824/CO/200).

1. Train

S'agissant des transports organisés par la SNCB, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est égale à 80 % du prix de la carte train 2ème classe pour une distance correspondante à partir du premier kilomètre.

Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport en train, prévoyant la prise en charge des 20 % restants par les pouvoirs publics de sorte que le travailleur bénéficie de la gratuité du transport en train pour ses déplacements domicile-lieu de travail, à condition qu'il n'y ait pas de coûts supplémentaires pour l'employeur si le système du tiers payant devait disparaître.

2. Transports en commun publics autres que le train

En ce qui concerne les transports en commun publics autres que les chemins de fer, l'intervention de l'employeur dans le prix des abonnements, pour les déplacements à partir de 3 kilomètres calculés à partir de la halte de départ, est déterminée suivant les modalités fixées ci-après :

a) lorsque le prix du transport est proportionnel à la distance, l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de Ia grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1, sans toutefois excéder 75 % du prix réel du transport;

b) lorsque le prix est fixe quelle que soit la distance, l'intervention de l'employeur est déterminée de manière forfaitaire et atteint 71,8 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans toutefois excéder le montant de l'intervention de l'employeur qui est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1, pour une distance de 7 kilomètres.

3. Transports en commun publics combinés

Lorsque le travailleur combine le train et un ou plusieurs autres moyens de transport en commun public et qu'un seul titre de transport est délivré pour couvrir la distance totale - sans que dans ce titre de transport une subdivision soit faite par moyen de transport en commun public-, l'intervention de l'employeur est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise en annexe 1.

Dans tous les cas où le travailleur utilise plusieurs moyens de transport en commun public, l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue est calculée comme suit : après que l'intervention de l'employeur, en ce qui concerne chaque moyen de transport en commun public qu'utilise le travailleur, a été calculée, il y a lieu d'additionner les montants ainsi obtenus afin de déterminer l'intervention de l'employeur pour l'ensemble de la distance parcourue.

4. Vélo

A partir du 1er juillet 2022, pour les employés qui utilisent régulièrement le vélo pour se déplacer entre l'adresse de leur domicile et le lieu de travail, l'intervention de l'employeur à titre d'indemnité vélo, est déterminée à 0,20 EUR par kilomètre réellement effectué à vélo avec un maximum de 8 EUR (max. 40 km aller-retour) par jour de travail.

Les employés en cause présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, le vélo pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation.

L'employeur peut à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

L'indemnité vélo n'est pas cumulable avec d'autres indemnités sur le trajet domicile-lieu de travail, à l'exception de celles qui concernent les transports en commun. Les modalités d'octroi de l'indemnité vélo sont à déterminer au niveau de l'entreprise.

5. Moyens de transport privés

il n'y a pas droit à l'intervention dans les frais de transport pour les employés qui utilisent leurs propres moyens de transport et dont la rémunération annuelle brute dépasse la somme de 29.680 EUR.

Pour plus d'informations sur le calcul de la rémunération annuelle brute, nous vous renvoyons vers l'annexe de la CCT.  

Pour les employés qui utilisent leurs propres moyens de transport pour se déplacer sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres les modalités d'intervention des employeurs sont fixées comme suit :

a) les employés en cause présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieure à 3 kilomètres, un moyen de transport autre que public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail. Ils signalent dans les plus brefs délais toute modification de cette situation;

b) les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration. L'intervention des employeurs est égale à 50 % du prix de Ia carte de train valable pour un mois en 2ème classe pour le nombre de kilomètres correspondant mentionné sur la déclaration. Le nombre de kilomètres à prendre en considération est déterminé de commun accord au niveau de l'entreprise.

6. Modalités de remboursement

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport supportés par l'employé sera payée une fois par mois.

Les travailleurs présentent aux employeurs une déclaration signée certifiant qu'ils utilisent régulièrement, sur une distance égale ou supérieur à 3 kilomètres, un moyen de transport en commun public pour se déplacer de leur domicile à leur lieu de travail; en outre, ils précisent, si possible, le kilométrage effectivement parcouru. Ils signaleront dans les plus brefs délais toute modification à cette situation. Les employeurs peuvent à tout moment contrôler la réalité de cette déclaration.

Pour ce qui concerne le transport public en commun l'intervention de l' employeur dans les frais de transport sera payée sur présentation des titres de transport, délivrés par la SNCB et/ou les autres sociétés de transport en commun public.

Pour les employés qui n'utilisent pas de moyens de transport en commun public, l'intervention s'effectue seulement pour les jours de présence au travail sans autres modalités.