0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 02/02/2022
Début de validité: 01/08/2021
Fin validité: 31/12/2022

Une convention collective de travail sur l'octroi d'une prime corona a été conclue le 1er décembre 2021 au sein de Commission Paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 169157/CO/12600.00.01).

1. Montant et condition d'octroi

Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :

• Elles ont réalisé un résultat d'exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
• Leur chiffre d'affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.

Les périodes 2019 et 2020 font référence aux années civiles correspondantes. La réunion des critères doit se produire de manière autonome, sans l'intervention de faits exceptionnels tels que par exemple une fusion ou une reprise.

La prime corona s'élève à :

• 125 EUR, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 5% en 2020 par rapport à 2019 ;
• 250 EUR, si le chiffre d'affaires (code 70), ou la marge brute (code 9900) lorsque le chiffre d'affaires n'est pas disponible, a augmenté d'au moins 10% en 2020 par rapport 2019.

La prime est accordée aux travailleurs qui sont en service le 30 novembre 2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées entre le 01 décembre 2020 et le 30 novembre 2021. Pour les employés à temps partiel, la prime est octroyée au prorata de leur régime de travail tel qu'en vigueur le 30 novembre 2021.

2. Date de paiement

La prime corona sera attribuée au plus tard le 31 mars 2022. Une communication écrite sera adressée par l'employeur à la délégation syndicale ou à défaut aux travailleurs concernant l'octroi de la prime au plus tard pour Ie 15 décembre 2021.

3. Modalités spécifiques

Les employeurs accorderont les chèques consommation prime corona sous format électronique à moins qu'il ne soit décidé au niveau de l'entreprise de l'octroyer sous format papier selon les modalités prévues dans cette convention. La valeur nominale maximale du chèque consommation s'élève à 10 EUR par chèque.

Les organisations syndicales représentées s'engagent pendant la durée de la présente convention à ne pas poser de revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en ce qui concerne les matières contenues dans la présente convention.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 01/12/2021	N° d'enregistrement 169157	Début de validité 01/08/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 06/12/2021		Date d'enregistrement 04/01/2022
Champ d'application Employés
Sujet Prime corona
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/09/2022
Mots clés CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PAIX SOCIALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 14/01/2022

Historique
01/08/2021	31/12/2022	0603 Prime corona 2021 (chèque consommation)