Une convention collective de travail concernant le pouvoir d'achat dans le cadre de l'A.R. du 19 avril 2019 portant exécution de l'art. 7 §1 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité a été conclue le 1er juillet 2019 au sein de la Commission paritaire auxiliaire pour employés (n° 152849/CO/200).

Cette CCT prévoit le paiement d'une prime annuelle temporaire aux employés dont les employeurs tombent sous le champ d'application du régime particulier tel que prévu dans cette CCT.

Vous trouverez le texte intégral de cette CCT ci-dessous.

1. Imputation des augmentations salariales et/ou d’autres avantages en pouvoir d’achat accordés au niveau de l’entreprise

Les augmentations salariales et/ou les autres avantages en pouvoir d’achat accordés au niveau de l’entreprise peuvent être imputés sur la prime annuelle temporaire et la prime unique. Les conditions et les règles à suivre pour cette opération sont les mêmes que celles applicables que celles suivies pour imputer les augmentations salariales et/ou les autres avantages sur l’augmentation de 1,1 % au 1er septembre 2019 (voir chapitre 040101 - régime général).

La FEB donne l’exemple suivant : une entreprise qui aurait déjà augmenté les salaires des employés de 0,7 % en avril 2019 pourrait par exemple imputer cette augmentation. La prime annuelle temporaire s’élèverait alors en principe à 0,4 % x 13,92 = 5 568 % du salaire mensuel au lieu de 15,31 % et la prime unique s’élèverait en principe à 0,4 % x 5 = 2 % du salaire mensuel au lieu de 5,5 %.

Cette possibilité de conversion ne porte pas préjudice à l’obligation d’éliminer pour le 1/1/2025 au plus tard les différences entre ouvriers et employés dans le cadre de la pension complémentaire. Si un employeur souhaite remplacer la prime annuelle temporaire par une augmentation salariale récurrente de 1,1 % ou par un autre avantage (comme des chèques-repas), il doit être conscient qu’il n’échappera pas ainsi à son obligation de ramener la pension complémentaire de ses employés au niveau des ouvriers pour le 1er janvier 2025 au plus tard. Cette obligation continuera dans tous les cas d’exister.

La FEB recommande donc aux entreprises de ne pas remplacer la prime annuelle temporaire par un autre avantage récurrent si elles veulent éviter de devoir payer la pension complémentaire en plus par la suite.

2. Utilisation de la prime annuelle temporaire pour construire une pension complémentaire aux employés

L’employeur peut également, de sa propre initiative, utiliser en priorité le budget de la prime annuelle temporaire pour éliminer (progressivement) le retard de ses employés par rapport aux ouvriers en matière de pension complémentaire. Pour cela, il peut par exemple instaurer un régime de pension d’entreprise pour les employés ou améliorer son régime de pension d’entreprise pour les employés de façon qu’il soit équivalent au régime de pension sectoriel des ouvriers.

Il peut le faire à partir de 2020 moyennant une concertation avec la délégation syndicale avant décembre de l’année qui précède. Exemple : concertation avec la délégation syndicale avant décembre 2019 pour mettre en place une pension complémentaire à partir de 2020, concertation avec la délégation syndicale avant décembre 2020 pour mettre en place une pension complémentaire à partir de 2021.

Si l’employeur fait usage de cette possibilité, la FEB lui recommande d’en informer le secteur au sein de la même activité d’entreprise, par exemple via sa fédération, afin de s’assurer qu’il sera alors exclu du champ d’application d’un éventuel régime sectoriel en matière de pension complémentaire ou pourra faire usage de l’« opting-out ».