05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-01.00

Mise à jour: 05/04/2022
Début de validité: 01/12/2021

Montant : prime annuelle égale au salaire mensuel (remarque: spécificités de calcul pour le représentent de commerce)

Conditions d’octroi :

  • être sous contrat d'emploi au moment du paiement de la prime (sauf dans des cas spécifiques)
  • ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime

Paiement par : l'employeur.

Date de paiement : soit au dépôt des comptes sociaux soit à la fin de l'année civile (en décembre)

Période de référence : exercice en cours (l’année calendrier).

Règles de prorata et assimilations : oui

Une convention collective de travail concernant la prime de fin d’année a été conclue le 21 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois - employés (n° 170860/CO/126).

1. Conditions d’octroi

Une prime de fin d’année est payée aux employés des entreprises relevant de la CP 126 qui:

  • sont sous contrat de travail (sauf exceptions, cf. ci-dessous) 
  • ont au minimum 6 mois d’ancienneté au moment du paiement de la prime.

Pour le calcul de l'ancienneté d'au moins 6 mois, la période d'occupation intérimaire est prise en compte si l'engagement suit la période d'occupation intérimaire et que la fonction exercée est similaire à celle que l'employé exerçait comme intérimaire (chaque période d'inactivité de 7 jours ou moins compte comme une période d'occupation intérimaire)

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

L’employeur.

3. Date de paiement

Au plus tard:

  • soit au dépôt des comptes sociaux
  • soit à la fin de l'année civile (= au mois de décembre)

sauf s’il en est convenu autrement au niveau de l’entreprise.

4. Montant

Le mode de calcul de la prime diffère pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement ou partiellement variable.

  • pour les employés (qui ne sont pas considérés comme des représentants de commerce): la prime est égale à 100 % du salaire mensuel
  • pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable: la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème 
  • pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois (montants fixes et variables), limitée au montant maximum de la 4e catégorie du barème à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce dernier cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.

5. Période de référence

L’exercice en cours (l’année calendrier)

6. Prorata prime de fin d’année

  • Dans quels cas ?

Entrée en service pendant la période de référence ?

 Oui si présence effective d'au moins 6 mois

Licenciement HORS motif grave ?

 Oui si au moins 6 mois d’ancienneté au moment du départ

Licenciement POUR motif grave ?

Non

Fin du contrat pour force majeure médicale ?

 Oui si au moins 6 mois d’ancienneté au moment du départ

Fin de contrat de commun accord ?

 Oui si ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise au moment du départ (sauf si un accord écrit passé entre l’employeur et le travailleur mentionne autre chose).

Fin de contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui si contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini d’au moins 6 mois

Démission ?

 Oui si au moins 5 ans d’ancienneté au moment du départ

Fin de contrat pour départ en RCC

 Oui si au moins 6 mois d’ancienneté au moment du départ

Fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui si au moins 6 mois d’ancienneté au moment du départ, peu importe le mode de rupture
  • Mode de calcul ?

Le calcul de la prime pour les travailleurs à temps partiel tient compte de leur régime de travail à temps partiel ;

Le droit à la prime au prorata des prestations de l’année en cours est accordé par mois calendrier presté entièrement.

7. Absences assimilées à des prestations

TYPE D’ABSENCE

ASSIMILÉE

MODALITÉS

Absence injustifiée

Non

 

Accident du travail

Oui

 

Accident privé

Oui

Maximum 60 jours

Chômage temporaire accident technique

Non

 

Chômage temporaire intempéries

Non

 

Chômage temporaire raisons économiques

Non

 

Chômage temporaire pour force majeure à cause du Corona

Non

 

Congé d’adoption

Non

 

Congé de paternité

Oui

 

Congé de recherche d’emploi

Oui

 

Congé-éducation

Oui

 

Congé pour raisons impérieuses (CCT no 45)

Oui

 

Congé réduction du temps de travail

Oui

 

Congés thématiques

Non

En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel

Congé politique

Non

 

Congé prophylactique

Non

 

Congé sans solde

Non

 

Crédit-temps

Non

En cas de suspension à temps partiel, le travailleur sera considéré comme un travailleur à temps partiel

Détention préventive

Non

 

Force majeure

Non

 

Formation syndicale

Oui

 

Grèves et lock-out

Non

 

Jours fériés extra-légaux

 Oui

 

Jours fériés légaux

 Oui

 

Jour ouvrable interrompu

Oui

 

Maladie privée

Oui

Maximum 60 jours

Maladie professionnelle

 Oui

 

Petits chômages

Oui

 

Promotion sociale

 Non

 

Repos compensatoire (heures supplémentaires)

 Oui

 

Repos d'accouchement

 Oui

 

Service militaire

Non

 

Suspension de commun accord

Non

 

Vacances annuelles

Oui

 

Vacances européennes

Oui

 

Vacances extra-légales

Oui

 

Vacances jeunes et seniors

Non

 

8. Remarques particulières

La prime de fin d’année n’est pas payée si :

  • l’entreprise accorde au cours de l’année un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité ;
  • l’entreprise règle à son niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail.

9. Historique 

Commentaire : Le 3 décembre 2020, la délégation des employeurs au sein de la CPAE a rédigé une note d'interprétation concernant la prime de fin d'année prévue dans la CCT du 9 juin 2016 (=précédente CCT)

Le passage de l'article 5, dernier alinéa de la CCT du 9 juin 2016 concernant la prime de fin d'année,  « le droit à la prime calculée au prorata des prestations de l’exercice en cours est attribué par mois calendrier complètement presté », ne s'applique que dans les cas prévus à l'article 5, c'est-à-dire pour les employés qui entrent dans l’entreprise ou en sortent dans le courant de l'année.

Ce passage ne s'applique pas aux cas prévus à l'article 4. Dans ce cas, la prime de fin d'année sera réduite au prorata des absences qui ne sont pas assimilées aux prestations énumérées à l'article 4.

Cette interprétation a été donnée par les partenaires sociaux de la CP 200 et ne lie pas forcément les partenaires sociaux de la CP 126

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/12/2021 		N° d'enregistrement
170860 		Début de validité
01/12/2021 		Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021 		Date d'enregistrement
07/03/2022
Sujet
Prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
18/03/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/09/2022 		Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le
08/03/2022

Historique
01/12/2021 31/12/2999 05 Prime de fin d'année
01/07/2016 30/11/2021 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 30/06/2016 05 Prime de fin d'année
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