95227 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
95227
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
01/01/2010
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
allocation annuelle de régularisation pour chômeurs
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2010
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2002)