85582 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/09/2007
N° d'enregistrement
85582
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/01/2009
Date de dépôt
04/10/2007
Date d'enregistrement
08/11/2007
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
20/11/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/05/2008
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2201)