83774 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/06/2007
N° d'enregistrement
83774
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
27/06/2007
Date d'enregistrement
11/07/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/10/2007
Publié au Moniteur Belge du
21/11/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE