81893 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/12/2006
N° d'enregistrement
81893
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
22/12/2006
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
26/07/2007
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT