75281 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/04/2005
N° d'enregistrement
75281
Début de validité
01/04/2005
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
03/06/2005
Date d'enregistrement
23/06/2005
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
07/07/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (1201)