70328 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/09/2003
N° d'enregistrement
70328
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/01/2004
Date d'enregistrement
15/03/2004
Sujet
code sectoriel de non-discrimination
MB Avis Dépôt
25/03/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/04/2006
Publié au Moniteur Belge du
21/06/2006
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION