67870 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2003
N° d'enregistrement
67870
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
03/10/2003
Sujet
Reclassement professionnel
MB Avis Dépôt
22/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2006
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT