67758 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2003
N° d'enregistrement
67758
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
07/05/2003
Date d'enregistrement
26/09/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/10/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
03/03/2006
Mots clés
PRÉPENSION