66572 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/03/2003
N° d'enregistrement
66572
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
16/05/2003
Date d'enregistrement
20/06/2003
Sujet
Octroi d'un supplément à l'allocation complémentaire de (pré)pension
MB Avis Dépôt
03/07/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/02/2006
Mots clés
SALAIRES

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (210601)