63398 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/06/2002
N° d'enregistrement
63398
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2006
Date de dépôt
08/07/2002
Date d'enregistrement
17/07/2002
Sujet
crédit-temps
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE