62490 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/1998
N° d'enregistrement
62490
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2001
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
Allocation à la veuve/au veuf d'un(e) handicapé(e) physique
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/07/2003
Publié au Moniteur Belge du
20/08/2003
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS