62488 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/06/1998
N° d'enregistrement
62488
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
19/12/2001
Date d'enregistrement
14/05/2002
Sujet
Allocation à la veuve/au veuf d'un(e) ouvrier(ère) pensionné(e)
MB Avis Dépôt
24/05/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/07/2007
Publié au Moniteur Belge du
08/08/2007
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES