58630 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2001
N° d'enregistrement
58630
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
24/08/2001
Sujet
octroi d'une allocation annuelle de régularisation
MB Avis Dépôt
15/09/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/06/2003
Publié au Moniteur Belge du
03/09/2003
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2002)