58511 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/04/2001
N° d'enregistrement
58511
Début de validité
-
Fin validité
31/03/2003
Date de dépôt
25/06/2001
Date d'enregistrement
10/08/2001
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
29/08/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/12/2003
Publié au Moniteur Belge du
27/01/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT