3004 Octroi d'une indemnité aux travailleurs liés par un contrat d'apprentissage industriel et chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 21/11/1990
Début de validité: 01/10/1988

 

Une convention collective de travail a été conclue le 14 décembre 1988 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie tranformatrice du bois octroyant une indemnité aux travailleurs liés par un contrat d'apprentissage industriel et aux chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 25 mai 1989 et publiée au Moniteur belge du 22 juin 1989.

 

Elle a été modifiée par une convention collective de travail du 28 février 1990 rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 6 juillet 1990 et publiée au Moniteur belge du 21 août 1990. Les modifications apportées par cette dernière C.C.T. entrent en vigueur le 1er janvier 1990.

 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la présente C.C.T. suivi d'un commentaire succinct.

Article 1

La présente convention collective de travail s'applique aux tra­vail­leurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois et liés par un contrat d'apprentissage industriel et aux chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise.

 

Article 2

Une indemnité forfaitaire exceptionnelle est octroyée aux travail­leurs qui ont accompli avec fruit une année complète de formation dans une profession agréée par la commission paritaire et aux chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise.

 

Article 3

Le montant et le mode d'octroi de l'indemnité visée à l'article 2 sont fixés par le Comité paritaire d'apprentissage de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois.

 

Article 4

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle produit ses effets le 1er octobre 1988.

 

Selon les informations obtenues du secrétaire du comité paritaire d'apprentissage, le montant et le mode d'octroi de l'indemnité visée sont fixés au niveau interne par le comité paritaire d'apprentissage; cette indemnité peut même être déterminée individuellement.

Historique
01/10/1988	31/12/2999	3004 Octroi d'une indemnité aux travailleurs liés par un contrat d'apprentissage industriel et chômeurs qui ont suivi avec fruit une formation dans une école professionnelle d'entreprise