2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/06/2023

Ce secteur a conclu une C.C.T. relative au droit aux ALLOCATIONS de crédit-temps fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 55 ans (crédit-temps ½ et 1/5).

Depuis le 1er janvier 2015, le droit aux allocations d’interruption a été modifié. L’âge général pour le crédit-temps fin de carrière avec allocations a été porté à 60 ans.

Par exception à la règle générale, pour la période 1er janvier 2021-30 juin 2023, l’âge d’accès aux allocations d’interruption est fixé à 55 ans (en cas de réduction à mi-temps et 1/5) pour les travailleurs qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • être occupé dans une entreprise reconnue en restructuration ou en difficulté (à la date de prise de cours du crédit-temps) ;
  • avoir 35 ans de carrière professionnelle (au moment de l’avertissement écrit) ;
  • avoir été occupé 5/7 ans dans les 10/15 années qui précèdent dans un métier lourd ou 20 ans dans un régime de nuit (au moment de l’avertissement).

Pour pouvoir appliquer ces limites d'âge, la commission ou sous-commission paritaire compétente pour le travailleur doit avoir conclu une C.C.T. (rendue obligatoire par arrêté royal) qui fait expressément référence à la C.C.T. n° 156 (période 2021-2022) et à la C.C.T. n° 157 (période 1er janvier 2023-30 juin 2023) du Conseil national du travail ou lorsque l'entreprise est reconnue en restructuration ou en difficulté, elle fait expressément référence à la C.C.T. n° 156/157 dans son accord collectif.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

    Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

    Date CCT
    25/11/2021
    N° d'enregistrement
    169279
    Début de validité
    01/01/2023
    Fin validité
    30/06/2023
    Date de dépôt
    07/12/2021
    Date d'enregistrement
    07/01/2022
    Sujet
    Emplois de fin de carrière (2023)
    MB Avis Dépôt
    08/02/2022
    Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    05/07/2022
    Publié au Moniteur Belge du
    04/01/2023
    Mots clés
    CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
    Texte corrigé le
    14/01/2022

    Date CCT
    25/11/2021
    N° d'enregistrement
    169278
    Début de validité
    01/01/2022
    Fin validité
    31/12/2022
    Date de dépôt
    07/12/2021
    Date d'enregistrement
    07/01/2022
    Sujet
    Emplois de fin de carrière (2022)
    MB Avis Dépôt
    08/02/2022
    Force obligatoire
    Demandée
    CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
    19/06/2022
    Publié au Moniteur Belge du
    22/11/2022
    Mots clés
    CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE
    Texte corrigé le
    14/01/2022

    Historique
    01/10/2023 30/06/2025 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/07/2023 30/09/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2022 30/06/2023 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2021 31/12/2021 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2019 31/12/2020 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2017 31/12/2018 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2015 31/12/2016 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)
    01/01/2015 31/12/2014 2803 Crédit-temps fin de carrière (allocations)