Une convention collective de travail relative au reclassement professionnel organisé au niveau sectorial a été conclue le 11 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de la transformation du bois (n° 153897/CO/126).

1. Principe

Le reclassement professionnel (outplacement) se définit comme un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un prestataire de services, pour le compte d'un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d'un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu'indépendant.

En principe, le coût de la procédure de reclassement professionnel est à charge de l’employeur. Les secteurs peuvent toutefois déroger à cette règle et prendre les frais collectivement à leur charge et/ou l’organisation.

2. CP 126

2.1. Organisateur

L’asbl WOODWIZE est désignée pour assurer la coordination du reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel. Elle fait, à cette fin, appel à des bureaux de reclassement professionnel agréés, désignés par le Fonds de sécurité d'existence.

Woodwize ASBL
Allée Hof ter Vleest 3
1070 Bruxelles
Tél. 02/558.15.51.info@woodwize.be

2.2. Ayants droit

2.2.1. Régime général de reclassement professionnel

L'ouvrier dont l'employeur a mis fin au contrat de travail moyennant un préavis d'au moins 30 semaines ou une indemnité égale à la rémunération en cours correspondant soit à la durée d'un délai de préavis d'au moins 30 semaines, soit à la partie de ce délai restant à courir, a droit au reclassement professionnel.

2.2.2. Régime particulier de reclassement professionnel

L'ouvrier qui ne satisfait pas aux conditions du régime général de reclassement professionnel a droit au reclassement professionnel, pour autant qu'il réunisse les conditions suivantes :

• il n’a pas été licencié pour motif grave ;
• au moment du licenciement, il est âgé d’au moins 45 ans ;
• au moment du licenciement, il compte au moins un an d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise.

Ce droit au reclassement professionnel est assoupli comme suit au sein du secteur :

• le travailleur n’a pas été licencié pour motif grave ;
• au moment du licenciement, le travailleur est âgé d’au moins 40 ans ;
• au moment du licenciement, le travailleur compte au moins 5 ans d’ancienneté de service ininterrompue dans l’entreprise.

2.2.3. Cas particuliers

Le reclassement sectoriel organisé au niveau sectoriel s’applique également en cas de restructuration, de fermeture ou de faillite.

Le reclassement professionnel est également accessible lorsque l'employeur, à l'issue d'un trajet de réintégration, invoque la force majeure médicale pour constater la fin du contrat de travail.

2.3. Procédure

Pour le reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel, il suffit à l'employeur qui notifie le licenciement de signaler à l'ouvrier qu'il a droit au reclassement professionnel organisé au niveau sectoriel et qu'il doit, à cette fin, s'adresser à Woodwize asbl, le centre de formation du secteur du bois.

L'employeur doit communiquer au travailleur concerné les coordonnées de Woodwize de même que la manière dont le travailleur doit contacter Woodwize et le timing pour ce faire (au plus tard 2 mois après la fin du contrat).

Exemple :

Nous vous signalons que vous avez droit au reclassement professionnel et que vous pouvez, à cette fin, avoir recours à l'offre sectorielle. Vous devez, dans ce but, vous adresser à :

Woodwize asbl
Allée Hof ter Vleest 3
1070 Bruxelles
Tél. : 02 558 15 51
info@woodwize.be

Dans ce cadre, vous avez tout intérêt à contacter Woodwize le plus rapidement possible.

2.4. Financement

Les frais réclamés par les bureaux de reclassement professionnel sont à charge du Fonds de sécurité d'existence et sont imputés à la provision du bilan 'activités de formation'.

Si l'employeur applique la diminution de 4 semaines de rémunération de l'indemnité de préavis et fait appel au régime général de reclassement professionnel, il est redevable, à cet égard, d'une indemnité à concurrence de 4 semaines de rémunération. Cette contribution est perçue par le Fonds de sécurité d'existence, qui l'ajoutera à la provision du bilan 'activités de formation'.

En cas d'assouplissement des conditions d'accès au reclassement professionnel, comme rendu possible en cas de restructuration, de fermeture ou de faillite, un effort proportionnel peut être demandé à l'employeur, à déterminer par le comité de gestion du Fonds de sécurité d'existence. Cette contribution est, dans ce cas, également ajoutée à la provision du bilan 'activités de formation' du Fonds de sécurité d'existence.

Lorsque c'est possible, il sera fait appel aux moyens publics mis à disposition pour la réintégration et le reclassement professionnel, comme, par exemple, via le Sociaal Interventiefonds du VDAB, pour des licenciements consécutifs à une faillite.

Le reclassement professionnel prévu en cas de force médicale (point 2.2.3. ci-avant) sera factué à l'employeur concerné.