2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2014
Début de validité: 01/11/2013
Fin validité: 01/01/2015

L’accès à ce type de RCC (58 ans - longue carrière) n’est plus possible depuis 2015, sauf s’il est fait application du système du cliquet.

Le régime de chômage avec complément d’entreprise à partir de 58 ans, moyennant une longue carrière et qui devait être prévu par convention collective de travail sectorielle ou d’entreprise, a été abrogé depuis le 1er janvier 2015.

L’accès à ce type de RCC n’est donc plus possible sauf s’il est fait application du système du cliquet :

  • le travailleur remplit la condition d’âge (= 58 ans) et la condition de carrière applicable en 2012, 2013 ou 2014 (il remplit les conditions à ce moment-là) ;
  • il y avait une CCTS ou CCTE qui prévoyait ce type de RCC à ce moment-là ;
  • il a continué à travailler ;
  • il est licencié ultérieurement.

Le travailleur pourra bénéficier du RCC si les conditions précitées sont remplies.

Dans le présent secteur, il existait une convention collective de travail prévoyant un RCC à partir de 58 ans.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/11/2013
N° d'enregistrement
118495
Début de validité
01/11/2013
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
20/11/2013
Date d'enregistrement
17/12/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/07/2014
Publié au Moniteur Belge du
17/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/11/2013 01/01/2015 2201 Historique RCC 58 ans – Système cliquet
01/07/2013 01/11/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise
01/01/2013 01/07/2013 2201 21 Chômage avec complément d'entreprise (prépension)
01/01/2011 01/01/2013 2201 21 Prépension
01/01/2009 01/01/2011 2201 21 Prépension
01/01/2007 31/12/2008 2201 21 Prépension
01/01/2005 31/12/2006 2201 21 Prépension
01/01/2003 31/12/2004 2201 21 Prépension en 2003 et 2004
01/01/1995 31/12/2002 2201 21 Prépension