210602 Montant minimum indemnité complémentaire RCC

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 28/01/2014
Début de validité: 01/01/2014

Une convention collective de travail remplaçant la CCT du 15 juin 2011 (n° 104757) instaurant un montant minimum pour l'indemnité complémentaire pour certaines formes de RCC a été conclue le 16 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 118494/CO/126).

Lorsque l'indemnité complémentaire est inférieure à 123,50 EUR, ce montant est augmenté à 123,50 EUR. Ce montant minimum n'est pas indexé.

L'indemnité complémentaire qui est calculée dans un cas concret (en dehors du montant minimum) est, elle, indexée conformément aux salaires (tous les trois mois).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 06/11/2013	N° d'enregistrement 118494	Début de validité 01/01/2014	Fin validité -
Date de dépôt 20/11/2013		Date d'enregistrement 17/12/2013
Sujet montant minimum de l'allocation complémentaire de prépension
MB Avis Dépôt 07/01/2014		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/07/2014		Publié au Moniteur Belge du 17/11/2014
Mots clés PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2014	31/12/2999	210602 Montant minimum indemnité complémentaire RCC