2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 25/02/2022
Début de validité: 01/01/2022

Une convention collective de travail fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence pour l'ameublement et l'industrie transformatrice du bois a été conclue le 25 novembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois (n° 169651/CO/126).

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives aux allocations relatives à la maladie et à l'accident.

1. Allocation complémentaire pour les journées assimilées pour chômage économique ou technique, chômage temporaire pour cause de force majeure, incapacité de travail et congé pour raisons impérieuses

• 2,59 euros par jour à partir du 1er janvier 2022;
• payée en même temps que l'allocation principale octroyée par le fonds de sécurité d'existence;
• en cas de congé pour raisons impérieuses, le paiement a lieu après introduction d'un document de demande.

2. Indemnité complémentaire aux victimes d'un accident du travail

• octroyée aux ouvriers victimes d'un accident du travail ou sur le chemin du travail;
• indemnité complémentaire de 4.21 EUR (à partir du 1er janvier 2022), octroyée à partir du 31e jour civil d'incapacité par jour normal de travail avec un maximum de 200 allocations par accident de travail;
• en cas d'accident mortel, une indemnité forfaitaire de 6.097,19 EUR majorée de 813,51 EUR par enfant bénéficiaire d'allocations familiales est liquidée aux ayants droit de la victime;
• en cas d'incapacité de travail permanente de 66% ou plus, une indemnité unique de 813,51 EUR, majorée de 609,62 EUR par enfant.

3. Indemnité complémentaire en cas d'incapacité de travail de longue durée

• octroyée aux ouvriers victimes d'une maladie de longue durée (à l’exception de l’accident de travail, la maladie professionnelle et le repos d’accouchement) ayant entraîné une incapacité de travail donnant droit aux allocations en matière d'assurance maladie-invalidité;
• les travailleurs doivent être liés par un contrat de travail et justifier une ancienneté d'au moins 130 jours rémunérés dans le secteur au cours des 5 dernières années;
• le montant de cette indemnité complémentaire s’élève à 4,85 EUR par jour du 31ème au 150ème jour d’incapacité. Elle passe à 5,53 EUR par jour du 151ème au 365ème jour d’incapacité. La période indemnisable par incapacité de travail est fixée à 365 jours civils, diminués des 30 premiers jours civils d'incapacité de travail, prolongée de la période de vacances annuelles à laquelle le travailleur a droit;
• travail temps partiel : l'indemnité complémentaire est calculée selon une des formules suivantes:

[(montant journalier x nombre de jours de travail par semaine) / 5 jours = .......... EUR par jour pendant Ie nombre maximum de jours.

occupation à temps partiel = .... % d'une occupation à temps plein. L'indemnité journalière est multipliée par ce %.

• en cas de reprise partielle du travail et ce, moyennant l'accord du médecin-conseil. L'indemnité complémentaire en cas d'incapacité de longue durée représente un pourcentage du montant journalier qui correspond au degré d'incapacité de travail qui subsiste.

4. Allocation aux travailleurs qui, par suite d'un handicap physique, sont en incapacité de travail totale de longue durée

Sous certaines conditions, les ouvriers qui fournissent la preuve d'une incapacité de travail d'au moins 66 % indépendamment de leur âge peuvent bénéficier d'une allocation.

L'allocation s'élève à 513,14 EUR par an et le nombre de versements est limité à 15.

Les travailleurs chômeurs qui bénéficient du complément d'ancienneté prévu à l‘arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage ne peuvent pas prétendre à l'allocation aux handicapés physiques.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 169651	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 07/12/2021		Date d'enregistrement 25/01/2022
Sujet Fixation des montants et des modalités d'octroi et de liquidation desavantages sociaux complémentaires par le fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt 08/02/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 30/07/2022		Publié au Moniteur Belge du 11/01/2023
Mots clés PRIME DE FIN D'ANNÉE, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TRAVAIL INTÉRIMAIRE, MALADIE / ACCIDENT / DÉCÈS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE
Texte corrigé le 28/01/2022

Historique
01/01/2022	31/12/2050	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)
01/10/2019	31/12/2021	2003 Indemnités de sécurité d’existence (maladie-accident)