172214 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
172214
Début de validité
01/01/2023
Fin validité
31/12/2024
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
26/04/2022
Sujet
Régime de chômage partiel
MB Avis Dépôt
12/05/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/10/2022
Publié au Moniteur Belge du
01/03/2023
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE
Texte corrigé le
03/05/2022

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2601)