170862 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2021
N° d'enregistrement
170862
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2021
Date d'enregistrement
07/03/2022
Hors du champ d'application
Employés qui utilisent leurs propres moyens de transport et dont la rémunération annuelle brute dépasse la somme de 29.680 EUR
Sujet
Frais de transport
MB Avis Dépôt
18/03/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022
Publié au Moniteur Belge du
20/03/2023
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
08/03/2022

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-02.00 (1201)