169951 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
25/11/2021
N° d'enregistrement
169951
Début de validité
01/01/2022
Fin validité
-
Date de dépôt
07/12/2021
Date d'enregistrement
07/02/2022
Hors du champ d'application
Travailleurs détachés en Belgique par un employeur établi à l'étranger, travailleurs liés par un contrat d'étudiant, travailleurs liés par un contrat de travail intérimaire ou de mise à disposition par un autre employeur, travailleurs liés par un contrat dans le cadre d'un plan de formation, de recyclage ou d'insertion dans le monde du travail
Sujet
Instauration d'un régime de pension sectoriel complémentaire
MB Avis Dépôt
28/02/2022
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018
Texte corrigé le
10/02/2022