169951 (CP 126.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
25/11/2021 |
N° d'enregistrement
169951 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
07/12/2021 |
Date d'enregistrement
07/02/2022 |
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Hors du champ d'application
Travailleurs détachés en Belgique par un employeur établi à l'étranger, travailleurs liés par un contrat d'étudiant, travailleurs liés par un contrat de travail intérimaire ou de mise à disposition par un autre employeur, travailleurs liés par un contrat dans le cadre d'un plan de formation, de recyclage ou d'insertion dans le monde du travail |
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Sujet
Instauration d'un régime de pension sectoriel complémentaire |
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MB Avis Dépôt
28/02/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
03/02/2023 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PENSIONS COMPLÉMENTAIRES AVEC VOLET DE SOLIDARITÉ À.P.D. 2018 |
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Texte corrigé le
10/02/2022 |