168584 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/10/2021
N° d'enregistrement
168584
Début de validité
01/07/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
09/11/2021
Date d'enregistrement
30/11/2021
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - 60 ans avec 40 ans de prestations effectives
MB Avis Dépôt
22/12/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/02/2022
Publié au Moniteur Belge du
14/04/2022
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLAUSES DE SORTIE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
03/12/2021

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2104)