164536 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/04/2021
N° d'enregistrement
164536
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
12/04/2021
Date d'enregistrement
04/05/2021
Champ d'application
Employé(e)s
Sujet
Droit au reclassement professionnel pour certains employés
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2021
Publié au Moniteur Belge du
05/11/2021
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT
Texte corrigé le
06/05/2021

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-01.00 (26)