164534 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/04/2021
N° d'enregistrement
164534
Début de validité
01/04/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
12/04/2021
Date d'enregistrement
04/05/2021
Champ d'application
S'applique également aux employés des employeurs de la Cp 126 ressortissaient jusqu'au 31 mars 2021 à la Cp 200. Employés qui étaient en service au 31 mars 2021 et employés engagés après cette date., S'applique également aux employeurs et à leurs employés qui ressortissaient jusqu'au 31 mars à la Cp 200, qui n'emploient pas d'ouvriers, mais qui exercent des activités tombant sous le champ de compétence de la Cp 126.
Sujet
CCT particulière organisant l'extension du champ de compétence de la CP 126 aux employés, conclue en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968
MB Avis Dépôt
27/05/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021
Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP
Texte corrigé le
06/05/2021