164534 (CP 126.00.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
07/04/2021 |
N° d'enregistrement
164534 |
Début de validité
01/04/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
12/04/2021 |
Date d'enregistrement
04/05/2021 |
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Champ d'application
S'applique également aux employés des employeurs de la Cp 126 ressortissaient jusqu'au 31 mars 2021 à la Cp 200. Employés qui étaient en service au 31 mars 2021 et employés engagés après cette date., S'applique également aux employeurs et à leurs employés qui ressortissaient jusqu'au 31 mars à la Cp 200, qui n'emploient pas d'ouvriers, mais qui exercent des activités tombant sous le champ de compétence de la Cp 126. |
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Sujet
CCT particulière organisant l'extension du champ de compétence de la CP 126 aux employés, conclue en application de l'article 27 de la loi du 5 décembre 1968 |
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MB Avis Dépôt
27/05/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/08/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
29/09/2021 |
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Mots clés
CCT PARTICULIÈRE EN CAS DE MODIFICATION DE LA COMPÉTENCE D'UNE CP |
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Texte corrigé le
06/05/2021 |