153891 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/09/2019
N° d'enregistrement
153891
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
01/07/2021
Date de dépôt
12/09/2019
Date d'enregistrement
18/09/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise - régime général à l'âge de 62 ans
MB Avis Dépôt
26/09/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
17/01/2020
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2101)