152187 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/06/2019
N° d'enregistrement
152187
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
01/01/2020
Date de dépôt
05/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 59 ans octroyé à certains travailleurs âgés licenciés, ayant été occupés dans le cadre d'un métier lourd - régime résiduaire
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/09/2019
Publié au Moniteur Belge du
17/10/2019
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2102)