152186 (CP 126.00.00-00.00)

Traitement: ok

Date CCT 05/06/2019	N° d'enregistrement 152186	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 01/01/2020
Date de dépôt 05/06/2019		Date d'enregistrement 24/06/2019
Sujet régime de chômage avec complément d’entreprise à 59 ans pour certainstravailleurs âgés licenciés qui ont travaillé 20 ans dans un régime detravail de nuit ou qui ont été occupés dans le cadre d’un métier lourd - régime harmonisé
MB Avis Dépôt 03/07/2019		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 29/09/2019		Publié au Moniteur Belge du 21/10/2019
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

126.00.00-00.00 (2103)