14 Congé pour raisons familiales urgentes

(Sous-)Commission paritaire n°:
126.00.00-00.00

Mise à jour: 30/07/1992
Début de validité: 21/05/1991

 

Une convention collective de travail, abrogeant la convention collective de travail du 27 septembre 1978 concernant l'octroi de congé pour raisons familiales urgentes, a été conclue le 21 mai 1991 au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. Cette C.C.T. du 21 mai 1991 a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 31 mars 1992 et publiée au Moniteur belge du 2 juillet 1992. Elle entre en vigueur le 21 mai 1991.


Historique
21/05/1991 31/12/2999 14 Congé pour raisons familiales urgentes